1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci après « CGU ») définissent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation de l’e-shop de Jaquet SA. L’utilisation de l’e-shop implique l’acceptation pleine et entière des CGU. L’e-shop est destiné exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B) déjà enregistrée chez Jaquet SA. Pour toute commande effectuée via l’e-shop, les Conditions Générales de Vente (CGV) de Jaquet SA s’appliquent.

2. Accès au compte et création des utilisateurs

2.1 Compte principal

L’accès initial d’une entreprise cliente à l’e-shop de Jaquet SA se fait par la création d’un compte principal et de son attribution exclusive à une personne figurant sur le registre du commerce. Le titulaire du compte principal dispose des droits suivants :

• créer des sous comptes ;
• activer ou désactiver des sous comptes ;
• définir les droits d’accès des sous comptes (commande, approbation, visibilité des prix et stocks) ;
• modifier ou supprimer des sous comptes.

2.2 Sous comptes

Les sous comptes sont des utilisateurs rattachés au compte de l’entreprise cliente. Leurs droits sont exclusivement configurés par le compte principal. Les fonctionnalités pouvant être attribuées à un sous compte incluent notamment :

• passer commande,
• valider les commandes (workflow d’approbation),
• voir les prix,
• voir les disponibilités,
• accéder ou non à certaines sections de l’e-shop.

Jaquet SA ne peut en aucun cas être tenue responsable d’une mauvaise configuration des droits par le client.

3. Responsabilité liée aux sous comptes

Le titulaire du compte principal est pleinement et exclusivement responsable :

• de la gestion des sous comptes (créations et suppressions),
• des informations saisies,
• des droits accordés,
• des commandes, devis, demandes ou actions effectuées par les sous comptes,
• des éventuelles erreurs ou abus causés par les personnes auxquelles l’entreprise a donné accès.

Toute action effectuée via le compte principal ou l’un des sous comptes est considérée comme engagée par l’entreprise cliente elle-même. Jaquet SA décline toute responsabilité en cas d’accès non autorisé lié à une mauvaise gestion interne des comptes, d’erreurs provenant d’un sous compte ou d’abus d’un employé ou tiers auquel l’entreprise a donné accès.

4. Commandes via l’e-shop

Toute commande passée via l’e-shop constitue un engagement ferme de l’entreprise cliente. Les commandes, devis ou demandes générés par un sous compte sont juridiquement équivalents à ceux effectués par le titulaire du compte principal. Les modalités contractuelles, délais, prix, livraisons et garanties sont régis par les CGV de Jaquet SA.

5. Disponibilité de l’e-shop

Jaquet SA met tout en œuvre pour garantir la disponibilité du service mais ne peut assurer :

• une accessibilité continue,
• l’absence totale d’interruptions,
• l’exactitude des données,
• l’absence d’erreurs techniques ou de maintenance planifiée.

Jaquet SA se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à l’e-shop pour maintenance ou mise à jour.

6. Sécurité des accès

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de la protection des accès internes et du respect des meilleures pratiques en matière de sécurité informatique. Toute utilisation frauduleuse causée par une gestion interne insuffisante ne saurait engager la responsabilité de Jaquet SA.

7. Protection des données

Les données traitées dans le cadre de l’e-shop sont soumises à la législation suisse sur la protection des données (LPD). Jaquet SA traite uniquement les données nécessaires à la gestion des commandes, à la relation contractuelle et au fonctionnement de l’e-shop.

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, textes, images, illustrations, graphiques, logos et composants techniques du site Jaquet SA sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite.

9. Modification des CGU

Jaquet SA peut modifier les présentes CGU en tout temps. La version en vigueur est celle publiée sur l’e-shop à la date d’utilisation.

10. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur application relève des tribunaux compétents au for du siège de Jaquet SA.

Dernière mise à jour : avril 2026 — Jaquet SA